Version 2026-10-25 · Clients professionnels et administrations (B2B / B2G) · Pas de vente aux particuliers (B2C).
Document contractuel C-Prog. À faire valider par votre conseil si besoin. L’acceptation est obligatoire avant tout paiement sur le hub.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l’usage des applications et services SaaS commercialisés par C-Prog via le hub c-prog.com (ci-après « le Prestataire ») au profit de personnes morales, professionnels et personnes publiques (ci-après « le Client »). Aucune offre n’est destinée aux consommateurs particuliers (B2C).
La commande s’effectue sur le hub après création d’un compte administrateur client et identification de l’organisation (notamment SIREN le cas échéant). Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et dispose du pouvoir d’engager l’organisation.
Les offres SaaS sont souscrites sous forme d’abonnement récurrent (mensuel ou annuel selon le choix du Client lors de la commande). Le paiement est encaissé via Stripe en mode abonnement. Il n’est pas proposé de paiement unique « one-shot » pour ces offres catalogue.
Sauf résiliation dans les conditions de l’article 7, l’abonnement se renouvelle par reconduction tacite pour une période de même durée (mois ou année) à chaque échéance.
Les tarifs catalogue sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable (taux en vigueur, en principe 20 % en France métropolitaine) est affichée avant paiement ; le montant débité est le TTC. Le relevé bancaire mentionne C-PROG. Le paiement par carte emporte acceptation du montant TTC et de la périodicité choisie.
L’accès aux applications souscrites est ouvert après confirmation du paiement (webhook / fulfillment). Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable des services, hors maintenance et cas de force majeure.
Le Client utilise les services conformément à la loi, aux présentes CGV et aux éventuelles conditions particulières. Il est responsable de ses utilisateurs, de ses contenus et du respect du RGPD pour les traitements qu’il réalise en tant que responsable de traitement.
Le Client administrateur peut demander la résiliation à l’échéance de la période en cours (fin de mois ou fin d’année selon la périodicité de l’abonnement) depuis l’espace client du hub. La résiliation prend effet à la date d’échéance ; l’accès reste ouvert jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier en cas de manquement grave (non-paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité), après information du Client lorsque cela est raisonnablement possible.
Avant la date d’effet de la résiliation, le Client peut demander un export de ses données via l’espace client ou le support C-Prog. Après la date d’effet, le Prestataire procède à la suppression ou à l’anonymisation des données du Client dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant HT des sommes payées par le Client au titre de l’abonnement concerné sur les douze derniers mois.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges relevant de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux personnes publiques.
En cochant la case d’acceptation avant paiement et en procédant au règlement, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV (version 2026-10-25), notamment le caractère d’abonnement à reconduction tacite et les modalités de résiliation à l’échéance.